Loi Monuments Historiques

Les investissements concernés

La loi Monuments Historiques concerne l’acquisition de logements anciens classés « monuments historiques » ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH).

Les avantages fiscaux

La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire du revenu global, 100% des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement.

Elle permet également de déduire le déficit foncier du revenu global, y compris des intérêts d'emprunt et les frais accessoires à un emprunt.

Elle donne la possibilité d'exonérer les frais de succession dans le cas d'une convention avec le Ministère de la Culture.

Il est à noter que l'avantage fiscal varie selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

Les obligations à respecter :

• Les travaux de restaurations devront faire l'objet d'une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d'une déclaration d'utilité publique.
• La restauration doit être réalisée à l'initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL).
• Obligation de conserver la propriété du bien pendant 15 ans.
• Pas d'obligation de location, possibilité d'occuper le bien.